Conditions Générales de Vente (CGV)

Plateforme : CLICKnVAN.com

Dernière mise à jour : 16 Février 2026 

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

• Raison sociale : SAS CLICKnVAN
• Adresse du siège social : 78 Ruelle ROVAN 97440 SAINT-ANDRE
• RCS / SIRET : 94144584300019
• TVA intracommunautaire : FR84941445843
• Contact : team@clicknvan.com

ARTICLE 2 – OBJET

La plateforme CLICKnVAN.com est une marketplace mettant exclusivement en relation :

• des Loueurs Professionnels de Véhicules de Loisirs
• des Utilisateurs voyageurs (« Clickers »)

CLICknVAN agit exclusivement comme :

• opérateur technique de plateforme numérique
• prestataire de services d’intermédiation

CLICknVAN n’est pas partie au contrat de location.

Le contrat est conclu directement entre le Loueur Professionnel et le Clicker.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE RÉSERVATION

1. Sélection du véhicule et des dates
2. Affichage du récapitulatif détaillé
3. Paiement sécurisé
4. Confirmation automatique

La réservation devient définitive après validation du paiement.

Une réservation peut temporairement bloquer les dates pendant une durée limitée avant paiement.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Fixation des prix

Les prix sont librement déterminés par les Loueurs Professionnels.

Le Loueur est seul responsable :

• de l’exactitude des tarifs
• de l’application de la TVA
• de ses obligations fiscales

4.2 Commission CLICKnVAN

CLICknVAN perçoit une commission de :

8 % HT du montant de la location.

Cette commission est automatiquement prélevée via le système de paiement.

4.3 Frais de service Clicker

Le Clicker s’acquitte de :

3 % TTC du montant de la réservation.

Ces frais rémunèrent :

• l’accès à la plateforme
• les services numériques
• l’infrastructure technique

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les paiements sont traités via Stripe (Stripe Connect).

5.1 Répartition automatique des flux

Lors du paiement :

• Le montant de la location est directement versé au Loueur Professionnel
• La commission est automatiquement versée à CLICKnVAN
• Les frais de service sont automatiquement versés à CLICKnVAN

CLICknVAN ne détient pas les fonds des Loueurs.

5.2 Relation contractuelle Stripe

Chaque Loueur contracte directement avec Stripe lors de son inscription.

CLICknVAN n’est pas établissement de paiement.

ARTICLE 6 – ANNULATION

Les conditions d’annulation sont fixées par chaque Loueur Professionnel.

Les remboursements éventuels sont effectués via Stripe.

Les frais de service peuvent rester acquis selon les conditions affichées.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité du Loueur

Le Loueur est seul responsable :

• de l’exécution du contrat
• de la conformité du véhicule
• des assurances
• des dommages
• des obligations fiscales

7.2 Responsabilité de CLICKnVAN

CLICknVAN est responsable uniquement :

• du bon fonctionnement technique de la plateforme

CLICknVAN n’est responsable :

• ni de l’exécution du contrat
• ni des dommages liés au véhicule
• ni des litiges contractuels

La responsabilité éventuelle de CLICknVAN est limitée aux frais de service perçus.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS FISCALES

Chaque Loueur est responsable :

• de la facturation
• de la TVA
• de ses déclarations fiscales

CLICknVAN émet une facture distincte correspondant à sa commission.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litige entre Loueur et Clicker :

• les parties traitent directement entre elles
• CLICknVAN peut proposer une assistance technique sans obligation d’arbitrage

Tribunaux compétents : juridictions françaises.